PFU à 30 % ou BNC : quelle fiscalité pour vos futures CME ?

Information générale sur les règles fiscales, pas un conseil fiscal ni juridique. Les règles changent et chaque situation est différente : vérifiez auprès d'un conseiller qualifié dans votre pays avant de déclarer.

Tu as fini l'année avec 11 000 euros de profits sur le MNQ et le MES, tu ouvres ta déclaration en avril et tu te dis que c'est réglé : flat tax, 30 %, case à cocher, terminé. Deux problèmes. Le premier, c'est que la flat tax n'est plus à 30 %. Le second, c'est que selon la façon dont tu as gagné cet argent, elle ne s'applique peut-être pas du tout.

Commençons par la mauvaise nouvelle : le PFU n'est plus à 30 %

Le prélèvement forfaitaire unique était à 30 % depuis 2018, avec une décomposition que tout le monde connaissait par cœur : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent donc de 17,2 % à 18,6 %, et le PFU global à 31,4 % à compter du 1er janvier 2026. La part impôt sur le revenu, elle, ne bouge pas : elle reste à 12,8 %.

Composant	Jusqu'en 2025	À partir de 2026
Impôt sur le revenu	12,8 %	12,8 %
CSG	9,2 %	10,6 %
CRDS	0,5 %	0,5 %
Prélèvement de solidarité	7,5 %	7,5 %
Total	30 %	31,4 %

Détail sournois : la CSG déductible du revenu imposable reste plafonnée à 6,8 %. Les 1,4 point supplémentaires ne sont donc pas déductibles. Pour un contribuable dans une tranche marginale élevée qui a opté pour le barème, le surcoût réel dépasse le 1,4 point affiché.

Quelques placements gardent l'ancien taux de 17,2 % de prélèvements sociaux, notamment l'assurance-vie et certains plans d'épargne logement. Les profits sur instruments financiers à terme n'en font pas partie. Sur 11 000 euros de gains nets réalisés en 2026, la différence entre 30 % et 31,4 % représente 154 euros. Ce n'est pas la fin du monde, mais si tu provisionnes au mois, corrige ton tableur.

L'option pour le barème progressif reste ouverte

Le PFU n'est pas une fatalité. Tu peux renoncer au taux forfaitaire et demander l'imposition de tes revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration 2042. L'option a deux caractéristiques qu'il faut avoir en tête avant de cocher.

D'abord, elle est globale : elle s'applique à l'ensemble de tes revenus mobiliers de l'année, pas au seul poste qui t'arrange. Ensuite, elle est irrévocable pour l'année concernée. Elle devient intéressante quand ta tranche marginale d'imposition est inférieure à 12,8 %, c'est-à-dire quand tu n'es pas imposable ou que tu es dans la tranche à 11 %. Au-delà, dans la tranche à 30 % ou plus, elle est contre-productive. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans les deux cas : l'option ne joue que sur la part impôt sur le revenu.

Où se rangent exactement les futures CME

Un contrat à terme sur indice n'est pas une action. Il ne relève donc pas du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, mais d'un texte à part : l'article 150 ter du Code général des impôts, qui traite des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme.

Trois points structurent ce régime, et l'administration les commente dans son bulletin officiel des finances publiques.

• Le fait générateur est le dénouement du contrat. Tant qu'une position est ouverte, il n'y a rien à imposer, même si ton compte affiche une plus-value latente confortable au 31 décembre. Ce qui compte, c'est la clôture de la position.
• Le profit est net. Tu déduis les frais et les taxes réellement acquittés sur les opérations : commissions du courtier, frais de compensation, frais d'accès aux données de marché quand ils sont directement liés.
• L'imposition est proportionnelle, par renvoi à l'article 200 A du CGI, augmentée des prélèvements sociaux. En clair, le PFU, avec son taux 2026 de 31,4 %, et la possibilité d'opter pour le barème progressif si c'est plus favorable.

Les pertes ne se perdent pas, mais elles ne se mélangent pas non plus. Elles s'imputent sur les profits de même nature, sur dix années consécutives pour les contrats sur obligations, actions et marchandises, et sur cinq ans pour les autres contrats à terme. Tu ne peux donc pas effacer une moins-value sur ton PEA avec un mauvais trimestre sur le MNQ, ni l'inverse. C'est une comptabilité à part, et elle se tient à part.

Occasionnel, habituel, professionnel : les trois cases

Le régime de l'article 150 ter est réservé aux opérations réalisées à titre occasionnel, dans le cadre de la gestion d'un patrimoine privé. L'administration distingue ensuite deux autres situations.

Les opérations habituelles

Quand les opérations sont réalisées à titre habituel, les profits relèvent de l'article 92 du CGI, donc des bénéfices non commerciaux. Fini le taux proportionnel : on passe au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec la possibilité d'opter pour une imposition selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.

Les opérations professionnelles

Quand l'activité est exercée à titre professionnel, on sort complètement du régime spécial et on applique les règles des bénéfices professionnels, cotisations sociales incluses.

Reste la question que tout le monde pose : à partir de combien de trades bascule-t-on ? Il n'existe aucun seuil chiffré dans les textes. Ni un nombre d'opérations par an, ni un montant de volume, ni une durée de détention. C'est une appréciation de fait, par faisceau d'indices : la fréquence et la régularité des opérations, le temps que tu y consacres, les moyens techniques et humains mobilisés, le recours à l'effet de levier, la part de ces revenus dans tes ressources totales, l'existence ou non d'une autre activité.

Concrètement, un salarié à temps plein qui prend quelques positions par semaine sur un compte de 25 000 euros est très loin de la qualification professionnelle. Quelqu'un qui a démissionné, qui trade six heures par jour sur plusieurs contrats et qui en vit est dans une autre situation. Entre les deux, il y a une zone grise, et la seule manière sérieuse de la traiter est d'en parler à un professionnel avant, pas de laisser un contrôleur trancher trois ans plus tard avec des pénalités.

Comment se déclarent concrètement ces profits

Pour les opérations occasionnelles, le profit net annuel se calcule sur la déclaration n° 2074, l'imprimé dédié aux plus-values et profits sur cessions de valeurs mobilières et instruments financiers à terme. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus.

Ce que tu dois pouvoir présenter en cas de demande :

• Le relevé annuel du courtier, position par position ou au minimum contrat par contrat.
• Le détail des commissions et frais déduits.
• La conversion en euros. Un compte chez un courtier américain est libellé en dollars. Le profit imposable est en euros, converti au taux applicable à la date de l'opération. Beaucoup de traders convertissent tout au taux du 31 décembre : c'est simple, c'est rapide, et ce n'est pas la méthode.

Autre obligation, souvent oubliée et très facile à sanctionner : la déclaration des comptes ouverts à l'étranger, via le formulaire 3916. Un compte chez un courtier établi hors de France doit être déclaré chaque année, qu'il soit actif ou dormant, bénéficiaire ou en perte. L'amende pour compte non déclaré est de 1 500 euros par compte et par an, et elle monte à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État non coopératif. Cette amende est due même si tu n'as gagné strictement aucun euro. C'est l'erreur la plus bête du dossier et la plus chère.

Le compte fondé, c'est un autre régime, point

Regarde ce qui se passe économiquement. Tu n'as pas de compte de bourse à ton nom. Tu n'as pas apporté le capital. Tu ne détiens aucun instrument financier. Tu n'as pas de plus-value, parce que tu n'as rien acheté ni vendu pour ton propre compte. Ce que tu reçois, c'est une somme versée en exécution d'un contrat, en contrepartie d'une performance mesurée sur un compte qui appartient à quelqu'un d'autre. C'est la rémunération d'une prestation, pas un gain de cession.

La qualification qui s'impose alors est celle des bénéfices non commerciaux. Ce qui change tout :

• Il faut un statut. La plupart des traders fondés passent par l'entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise, avec déclaration de début d'activité et obtention d'un numéro SIRET.
• Le régime micro-BNC s'applique tant que les recettes restent sous le seuil, porté à 83 600 euros pour les années 2026, 2027 et 2028 (il était de 77 700 euros pour 2023 à 2025). Le bénéfice imposable est déterminé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes encaissées, avec un abattement minimum de 305 euros.
• Le bénéfice ainsi calculé est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, pas au PFU.
• Il y a des cotisations sociales, dues à l'Urssaf sur les recettes encaissées, en plus de l'impôt. C'est la différence structurelle avec le compte propre, où il n'y a que les prélèvements sociaux de 18,6 % intégrés au PFU.
• Au-delà du seuil, ou sur option, on passe à la déclaration contrôlée, avec une comptabilité de trésorerie et la déduction des frais réels.

Le comparatif en une image

Texte applicable	Art. 150 ter CGI	Art. 92 CGI (BNC)	BNC, prestation rémunérée
Imposition	PFU 31,4 % ou barème sur option	Barème progressif	Barème progressif
Cotisations sociales	Non, prélèvements sociaux inclus dans le PFU	Selon la qualification retenue	Oui, Urssaf
Statut à créer	Non	Selon la qualification retenue	Oui, en pratique
Formulaire principal	2074 puis 2042	2042-C-PRO	2042-C-PRO
Compte à l'étranger	3916 obligatoire	3916 obligatoire	Selon l'endroit où tu es payé

Deux exemples chiffrés

Cas 1. Compte propre. Tu trades ton argent chez un courtier étranger. Sur l'année 2026, tu clôtures 14 000 dollars de profits bruts et tu as payé 1 200 dollars de commissions et de frais de données. Le profit net converti donne, disons, 11 800 euros. Au PFU : 11 800 × 12,8 % = 1 510 euros d'impôt sur le revenu, plus 11 800 × 18,6 % = 2 195 euros de prélèvements sociaux. Total : environ 3 705 euros, soit 31,4 %. Tu reportes le résultat via la 2074, et tu n'oublies pas la 3916 pour le compte.

La conclusion pratique est simple : deux traders qui font exactement la même performance sur exactement les mêmes contrats peuvent supporter des prélèvements très différents, uniquement en fonction de la structure juridique dans laquelle ils opèrent. Ce n'est pas un détail à régler en avril, c'est un choix à faire avant de commencer.

Ce qu'il faut mettre en place maintenant

• Un journal de trades exploitable : date et heure de clôture, contrat, nombre de lots, résultat en devise, taux de change du jour, commissions. Ton relevé de courtier ne suffira pas si tu dois reconstituer une année entière.
• Une provision mensuelle mise de côté sur un compte séparé. En compte propre, 31,4 % du net réalisé. En compte fondé, impôt plus cotisations, ce qui monte souvent bien plus haut.
• La 3916 pour chaque compte détenu à l'étranger, tous les ans.
• Si tu bascules vers le trading fondé comme activité principale, un rendez-vous avec un expert-comptable avant le premier retrait. Le choix entre micro-BNC et déclaration contrôlée se fait sur des chiffres, pas sur une intuition.

Un dernier rappel qui n'a rien de fiscal mais qui conditionne tout le reste : les contrats à terme sont des produits à effet de levier. Une position sur un seul contrat MNQ représente une exposition bien supérieure à la marge déposée, et il est possible de perdre plus que ce que tu as mis sur le compte. La question du régime fiscal ne se pose que sur les années où le résultat est positif.

Pour vérifier les chiffres : le régime des profits sur marchés à terme est commenté par l'administration dans le bulletin officiel des finances publiques, et le texte de référence est l'article 150 ter du Code général des impôts sur Légifrance. La hausse du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % est détaillée sur service-public.fr. Les formulaires 2074, 2042-C-PRO et 3916 se trouvent sur impots.gouv.fr, et les règles de cotisations des indépendants sur urssaf.fr.

Ce texte donne une information générale et ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. La législation française change chaque année, parfois en cours d'année : fais valider ta situation par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste exerçant en France, qui pourra examiner ton cas précis.

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